R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 10 Versions de la disposition

2012-11-28

10. La demande est signée par le président de l’association ou par son répondant et est accompagnée des documents suivants:

1°  l’acte de constitution de l’association, ses règlements et statuts, ainsi qu’un document faisant foi de son affiliation à une association représentative, le cas échéant;

2°  une copie certifiée de la résolution autorisant la demande de permis, laquelle indique tout métier, toute occupation et toute région qu’elle vise;

3°  une déclaration assermentée du président de l’association ou de son répondant faisant état de l’existence ou de l’absence de condamnations criminelles ou pénales au cours des 5 années précédant la demande concernant chacun des dirigeants ou représentants de l’association en fonction au moment de la demande et, en cas de condamnation, les documents en attestant.

D. 1101-2012, a. 10.